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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

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dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 10h24 10 24

Droit commercial / Baux commerciaux

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Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant...

Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 09h05 09 05

Droit immobilier / Droit de la construction

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Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromett...

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