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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

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au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024 09h50 09 50

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Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du T...

Crèches et établissements scolaires -Dans quels cas devez-vous fournir un certificat médical pour votre enfant ?

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024 09h04 09 04

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Que votre enfant soit inscrit dans une crèche, une école maternelle ou élémentaire, un collège ou encore un lycée, il n’est pas toujours aisé de sa...

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