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Contentieux commerciaux

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au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 14h06 14 06

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le ca...

Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 15h41 15 41

Droit commercial / Droit de la concurrence

Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'euros d'amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justic...

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