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JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

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dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 15h53 15 53

Droit immobilier / Droit de la propriété

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En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier e...

Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 14h05 14 05

Droit immobilier / Droit de la construction

Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'

Selon le projet de loi de finances présenté jeudi, la subvention versée par l'État pour financer MaPrimerénov' s'élèvera à 2,3 milliards d'euros en...

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