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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
 
  • avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
  • dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
  • au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 17h29 17 29
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Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pou...

Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 10h56 10 56
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la...
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