Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
                        Publié le : 
                        02/05/2025
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                    Droit commercial / Droit de la distribution
                                             
                    
                                        
                        Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix...
                    
                                        
                    
                 
     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    