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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Transfert de siège social d'une société - Infogreffe

Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016 11h59 11 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi français...

Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016 11h50 11 50

Droit commercial

Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de...

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