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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

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Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles - RF

Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016 08h00 08 00

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Une procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre d'une société de transport, alors qu'elle n'a pas encore payé tout le carburant que lui ont li...

Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant - Le Monde du Droit

Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016 08h00 08 00

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Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi...

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