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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Lévothyrox : le Conseil d’Etat dit non à la prolongation de l’ancienne formule

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 09h45 09 45

Droit de la santé

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Le 25 juillet 2018, la formation des référés du Conseil d’Etat rejette la requête portée par les patients souffrant d’effets indésirables de la nou...

Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 18h29 18 29

Droit commercial / Baux commerciaux

Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nu...

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