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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 16h22 16 22

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164

" Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats d...

La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 12h42 12 42

Droit immobilier

La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...

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