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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018 12h02 12 02

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Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicit...

Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 14h39 14 39

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?

La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les ti...

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