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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 12h01 12 01

Droit immobilier

Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droi...

Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018 10h23 10 23

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé

La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 184...

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