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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

PMA non thérapeutique : qui va payer ?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 14h10 14 10

Droit de la santé

PMA non thérapeutique : qui va payer ?

La participation de l’assuré aux dépenses de santé (sous forme de ticket modérateur) est une constante de notre système de protection sociale [1]. ...

L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 12h37 12 37

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition

L'Agence française anticorruption vient de franchir un nouveau pas en étendant l'obligation de contrôle interne des entreprises aux opérations de f...

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