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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Transmission d'entreprise et régime Dutreil

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019 13h02 13 02

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Transmission d'entreprise et régime Dutreil

Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce...

Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 12h47 12 47

Droit immobilier

Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il r...

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