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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019 13h53 13 53

Droit des sociétés / Procédures collectives

Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir...

Hausse des contrôles de régulation, intrinsèque à la hausse des fusions acquisitions

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 14h26 14 26

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Hausse des contrôles de régulation, intrinsèque à la hausse des fusions acquisitions

Au plus fort du marché international des opérations de fusions-acquisitions , les interventions des autorités de régulation du droit de la concurr...

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