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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Engagement de caution entre sociétés

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 12h53 12 53

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Engagement de caution entre sociétés

Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant...

La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019 17h33 17 33

Droit des sociétés / Procédures collectives

La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au re...

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