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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 10h31 10 31
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de société...

Forfait hospitalier : quel nouveau montant ?

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 09h11 09 11
Droit de la santé
Forfait hospitalier : quel nouveau montant ?
Inchangé depuis 2010, le forfait journalier hospitalier est passé de 18 € à 20 € par jour en hôpital et en clinique privée conventionnée, et de 13,...
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