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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Comment fonctionne la délégation de pouvoir?

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 10h36 10 36
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Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quell...

Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h22 11 22
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cet...
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