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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Quand le logiciel devient un “dispositif médical”

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 13h33 13 33

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Fusion absorption et personnalité des peines

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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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La requérante, Carrefour France est l’actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France, qui fut mise en cause par le Ministère de l’é...

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