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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 14h55 14 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de d...

L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 09h54 09 54

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure c...

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