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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

PMA pour toutes : Trois points du projet de loi bioéthique qui risquent de crisper à l’Assemblée

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 17h55 17 55

Droit de la santé

PMA pour toutes : Trois points du projet de loi bioéthique qui risquent de crisper à l’Assemblée

Les députés étudient à partir de lundi 27 juillet en deuxième lecture la loi de bioéthique, qui inclut la PMA pour toutes, et le débat s’annonce te...

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 13h31 13 31

Droit commercial / Baux commerciaux

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transfor...

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