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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 07h38 07 38

Droit immobilier

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est...

Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 17h28 17 28

Droit commercial / Baux commerciaux

Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les...

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