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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 08h46 08 46

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol

Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessionnaires d’actions et une dirigeante de la société dont les actions son...

Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 17h29 17 29

Droit commercial

Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française

La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question...

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