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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

L’ordonnance santé famille devant le juge constitutionnel

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 12h32 12 32
Droit de la santé
L’ordonnance santé famille devant le juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’Association des DRH des grandes collectivités de transmettre une question prioritaire de constitut...

Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021 13h25 13 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective...
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