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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 14h39 14 39

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénal...

L’IVG médicamenteuse à domicile est autorisée jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 11h08 11 08

Droit de la santé

L’IVG médicamenteuse à domicile est autorisée jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée

Pour limiter les consultations en milieu hospitalier tout en préservant le droit à l’avortement, le délai pour recourir à une IVG médicamenteuse à...

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