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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 10h57 10 57

Droit des sociétés

Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions

Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en termes de responsabilité et qu’ils sont protégés par les sociétés qu’ils re...

Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements

Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020 12h48 12 48

Droit des sociétés / Procédures collectives

Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements

D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont...

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