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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021 18h53 18 53

Droit de la santé

État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’u...

De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021 11h11 11 11

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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La responsabilité pénale d'une société absorbante pourra désormais être engagée pour des actes accomplis par la société absorbée avant la fusion...

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