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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Loi de bioéthique du 2 août 2021 : nouvelle ère, nouveaux repères

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 17h55 17 55

Droit de la santé

Loi de bioéthique du 2 août 2021 : nouvelle ère, nouveaux repères

Peu de temps après la parution de la nouvelle loi de bioéthique, les Éditions législatives y consacrent un numéro spécial. Ses auteurs exposent leu...

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 13h50 13 50

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront r...

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