Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Publié le :
13/05/2021
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2021
13h25
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Droit des sociétés / Procédures collectives

Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective...