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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 09h17 09 17

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirig...

Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022 12h22 12 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusi...

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