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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

« MonPsy » : un dispositif pour faciliter l’accès à un accompagnement psychologique

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 14h40 14 40

Droit de la santé

« MonPsy » : un dispositif pour faciliter l’accès à un accompagnement psychologique

Le dispositif « MonPsy » permettra, dès le mois d'avril, aux patients de plus de 3 ans en souffrance psychique de bénéficier d’une prise en charge...

Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 13h44 13 44

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur

L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par...

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