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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Loi Kouchner : quel bilan sur les droits des malades 20 ans après ?

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 14h25 14 25

Droit de la santé

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Dans l’histoire du système de santé, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades. En rééquilibrant le...

États-Unis : vers l'interdiction des fusions-acquisition à plus de 5 milliards de dollars

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 13h32 13 32

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

États-Unis : vers l'interdiction des fusions-acquisition à plus de 5 milliards de dollars

Une proposition de loi a été déposée en ce sens dans les deux chambres du Congrès par les démocrates, mais ses chances sont faibles...

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