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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 16h13 16 13

Droit commercial / Baux commerciaux

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée...

La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 14h36 14 36

Droit de la santé

La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit

Chacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la...

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