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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Proposition de loi interdiction thérapies de conversion

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 11h18 11 18

Droit de la santé

Proposition de loi interdiction thérapies de conversion

Le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 23 mars 2021 pa...

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 08h26 08 26

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertine...

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