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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 15h18 15 18

Droit des sociétés / Procédures collectives

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers...

Le projet de loi sur le passe vaccinal présenté ce lundi en conseil des ministres

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 09h39 09 39

Droit de la santé

Le projet de loi sur le passe vaccinal présenté ce lundi en conseil des ministres

L'avant-projet de loi sur le passe vaccinal a été transmis en fin de semaine dernière au Conseil d'Etat. Il devrait être examiné à l'Assemblée nati...

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