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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Le gouvernement promet de « faire de l’endométriose un enjeu de santé au travail national »

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 08h54 08 54

Droit de la santé

Le gouvernement promet de « faire de l’endométriose un enjeu de santé au travail national »

Après le rapport remis en janvier à Emmanuel Macron, le gouvernement a présenté, le 14 février 2022, la « stratégie nationale de lutte contre l’end...

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 14h50 14 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécut...

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