Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Publié le :
24/05/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompa...