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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Nouveau tableau de maladie professionnelle : cancer de la prostate après exposition à des pesticides (n°102)

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 18h24 18 24

Droit de la santé

Nouveau tableau de maladie professionnelle : cancer de la prostate après exposition à des pesticides (n°102)

C’est un événement rare : un nouveau tableau de maladie professionnelle vient d’être créé (pour le régime général) par le décret 2022-573 du 19 avr...

Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 15h13 15 13

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901

L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle fo...

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