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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ?

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 08h03 08 03

Droit de la santé

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Pour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’est pas scientifiquement constaté, ce produit ne peut répondre ni à la d...

Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 08h14 08 14

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le...

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