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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Institut européen des fusions-acquisitions (eM&Ai) : « Répertorier les bonnes pratiques »

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 11h02 11 02

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Institut européen des fusions-acquisitions (eM&Ai) : « Répertorier les bonnes pratiques »

En mai 2022, l’Institut européen des fusions-acquisitions, l’eM&Ai, a vu le jour. Une initiative portée par Toulouse School of Management (TSM), HE...

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022 11h07 11 07

Droit commercial / Baux commerciaux

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa de...

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