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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 16h06 16 06

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un g...

Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 12h19 12 19

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration a apporté d’utiles précisions sur la clause anti-abu...

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