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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 17h25 17 25

Droit des sociétés / Procédures collectives

Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises indi...

Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h09 17 09

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile

En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définis...

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