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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 12h25 12 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au n...

L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 17h26 17 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribut...

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