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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 17h44 17 44

Droit des sociétés / Procédures collectives

Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenci...

Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 13h53 13 53

Droit de la santé

Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale

Le Conseil d'État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale...

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