Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Publié le :
18/04/2023
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2023
15h32
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédée...