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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h49 14 49

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante

Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécutio...

La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h10 14 10

Droit de la santé

La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours

La décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l’aptitude du salarié à occuper son poste peut être contestée devant le...

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