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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 12h36 12 36

Droit commercial / Baux commerciaux

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la...

Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 12h33 12 33

Droit de la santé

Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical

Le tiers (MJPM hospitalier) à l’origine de la demande d’admission n’intervenant pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d...

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