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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Le guide de la retraite des infirmiers

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 08h20 08 20

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Le guide de la retraite des infirmiers

Vous êtes infirmier ou infirmière et donc affilié à la CARPIMKO (la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithé...

Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h29 08 29

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

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Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir l...

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