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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 14h15 14 15

Droit commercial / Baux commerciaux

Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour...

Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 10h03 10 03

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violatio...

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