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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 11h49 11 49

Droit des sociétés / Procédures collectives

Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...

Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 15h50 15 50

Droit commercial / Baux commerciaux

Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnis...

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