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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h49 18 49

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière

Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’ég...

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 17h47 17 47

Droit immobilier / Droit de la construction

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la...

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