De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
14h58
14
58
Droit commercial / Baux commerciaux

Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouv...